prestation alimentaire

prestation alimentaire
алименты

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Prestation compensatoire — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

  • DIVORCE — Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, de l’union conjugale. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l’obligation de cohabitation, et de la… …   Encyclopédie Universelle

  • Procedure de divorce — Procédure de divorce Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

  • Procédure de divorce — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

  • obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …   Encyclopédie Universelle

  • Citoyenneté de l'Union européenne — La citoyenneté de l Union européenne ou, improprement, citoyenneté européenne est une qualité juridique qui accorde à celui qui la possède certains droits et certaines libertés publiques. Elle a été introduite par le Traité de Maastricht signé en …   Wikipédia en Français

  • Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… …   Wikipédia en Français

  • Allocation de soutien familial — L allocation de soutien familial (ASF) est une prestation sociale française versée par les caisses d allocations familiales ou les mutualités sociales agricoles, créée par la loi n° 84 1171 du 22 décembre 1984[1] en remplacement de l allocation d …   Wikipédia en Français

  • Acquis communautaire — L expression acquis communautaire est utilisée en droit de l Union européenne pour faire référence à l ensemble du corpus juridique communautaire, c est à dire à la somme des droits et obligations juridiques qui lient les États membres. Le… …   Wikipédia en Français

  • Supporters du Stade Malherbe Caen — Fumigènes au stade d Ornano, en 2009. Célébration du retour en Ligue 1, e …   Wikipédia en Français

  • 2009 par pays en Afrique — Années : 2006 2007 2008  2009  2010 2011 2012 Décennies : 1970 1980 1990  2000  2010 2020 2030 Siècles : XXe siècle  XXIe siècle …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”